Représentativité patronale : les règles du jeu enfin définies ?

• 3 juillet 2015
• Actualités

Pourquoi mesurer la représentativité patronale ?

Les organisations patronales actuellement dites représentatives ont été ainsi qualifiées plus par la force de l’habitude que par la réelle mesure de leur audience. C’est pour mettre fin à cette pratique qu’a été lancée la réforme de la représentativité patronale. Trois objectifs sont visés par cette réforme : renforcer la légitimité des organisations en apportant la preuve de leur représentativité ; mesurer le poids de chaque organisation et calculer la part du financement des organisations au titre du fonds de financement du paritarisme.

Comment la représentativité patronale va- elle être mesurée ?

A compter de 2017 (cf. infra le calendrier), les organisations professionnelles, pour être reconnues représentatives, devront remplir un critère d’audience fixé à 8% des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle au niveau concerné (branche, national interprofessionnel ou national multi professionnel).

Les entreprises décomptées doivent :

• Adhérer volontairement
• Etre à jour de leur cotisation (au jour de la mesure, cf. calendrier ci-après), celle- ci devant revêtir un caractère non fictif et conforme aux règles de l’organisation professionnelle, une tolérance de réduction jusqu’à 50% étant prévue dès lors que cette réduction n’est pas arbitraire
• Adhérer directement ou par le biais d’une autre entreprise ou d’une organisation professionnelle (sauf le cas des entreprises adhérant à une organisation professionnelle elle-même adhérente à une structure territoriale)
• Employer ou non des salariés (sauf modification pouvant être apportée par un amendement concernant la loi sur le dialogue social en cours de négociation  à l’heure où cet article est rédigé)

A ce critère d’audience s’ajoutent les 4 critères également retenus pour les organisations syndicales :

• ancienneté minimale de 2 ans
• respect des valeurs républicaines
• indépendance
• influence, caractérisée par l’activité

Quelles organisations professionnelles sont concernées ?

La mesure de la représentativité va être effectuée à trois niveaux :

• National interprofessionnel (Medef et Cgpme notamment donc)
  National multi-professionnel (concernant une profession : agriculture ; professions libérales ; économie sociale notamment)
  De la branche (rapportée à la convention collective concernée)

Quel est le calendrier de la mise en œuvre de la représentativité patronale ?

Le critère d’audience – pour la première mesure – sera établi sur la base des entreprises adhérentes au 31 décembre 2015, les cotisations devant être payées avant le 31 mars 2016.
Les déclarations de candidatures des organisations professionnelles s’effectueront entre avril et fin 2016 (le calendrier précis sera publié ultérieurement).
Les commissaires aux comptes devront attestés de la liste, du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés concernés avant octobre 2016.
Après instruction des candidatures par le ministère du travail (janvier à mars 2017), les arrêtés de représentativité seront publiés au second semestre 2017.

Comment la représentativité sera-t-elle mesurée dans Griotte ?

Vous pourrez prochainement dans Griotte recenser les entreprises adhérentes qui seront prises en compte dans la mesure de la représentativité patronale.

Sur la base des entreprises adhérentes et cotisantes, Griotte permettra notamment :

• De sélectionner les entreprises adhérentes à décompter au titre de la représentativité patronale,
• D’associer les entreprises adhérant indirectement (par le biais d’une cotisation d’une autre entreprise)
• D’indiquer par entreprise l’effectif à prendre en compte territorialement (qui peut être différent de l’effectif « assiette » de la cotisation ou de celui de la fiche de l’entreprise). Pour la première mesure d’audience, l’effectif sera celui au 31/12/2014
• D’éditer la liste des entreprises adhérentes, avec les éléments de mesure individuels et globaux, laquelle liste devra être attestée par le commissaire aux comptes

Rappelons que si le nombre de salariés ne fait pas partie de la mesure d’audience prévue par le décret, la loi prévoit en revanche que pour qu’un accord collectif soit valablement étendu, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentants plus de 50 % des salariés des entreprises adhérentes. Il est donc important de comptabiliser le nombre de salariés par adhérent.

Les fonctionnalités permettant de mesurer dans Griotte la représentativité sont prévues avec la version à paraître au dernier trimestre 2015.

Que faire dans l’immédiat ?

Pour anticiper et être prêt dans les délais prévus (cf. calendrier), il vous faut bien évidemment continuer de mettre à jour dans Griotte vos adhésions et vos cotisations ! Pensez également aux éléments dont vous allez avoir besoin :

• Nombre de salariés de l’adhérent sur votre champ territorial (au 31/12/2014 pour la première mesure d’audience)
• Nombre et liste des entreprises couvertes par l’adhésion (le décret précise que toutes les entreprises doivent avoir donné leur accord écrit)
• Délibération de l’instance compétente de votre organisation fixant les règles de cotisation
• Choix d’un commissaire aux comptes

Pour en savoir plus, vous pouvez :

• Contacter les organisations patronales nationales qui se sont penchées sur ce sujet : Medef ; Cgpme ; Uimm ; Uic ; etc.
• Consulter en lien ci-après la fiche de décryptage du Medef national et le décret n°2015-654 du 10 juin 2015
• Venir participer aux échanges sur la « Représentativité patronale » prévus lors de notre Club Utilisateurs du 13 octobre prochain à Marseille
• Echanger entre vous et avec nous au sein de notre forum Griotte sur le sujet de discussion « représentativité patronale »

Pour toutes informations et échanges à ce sujet, vous pouvez également contactez Pascal LACOMBE au 04 91 72 71 15 direction@syrah.fr