Représentativité patronale : à votre tableau de bord !

• 9 septembre 2016
• Actualités

Concernant les critères de représentativité, ils sont désormais au nombre de six :

• l’ancienneté ;
• le respect des valeurs républicaines ;
• l’influence ;
• la transparence financière ;
• l’audience ;
• l’indépendance.

La mesure de l’audience a été modifiée par la loi travail, transposant notamment l’accord du 4 mai 2016 entre la CGPME, l’UPA et le MEDEF, et cette mesure intègre d’une part la possibilité de compter les entreprises adhérant par l’intermédiaire de leurs établissements et d’autre part modifie le décompte des effectifs des entreprises adhérentes.

Pourront être prises en compte les adhésions d’entreprises par l’intermédiaire de leurs établissements dès lors que le chef d’établissement dispose d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise lui permettant notamment d’adhérer à une organisation professionnelle d’employeurs et verse une cotisation dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas :

• seront pris en compte les effectifs de l’établissement considéré ;
• lorsque plusieurs établissements d’une entreprise adhèrent à une même structure territoriale statutaire (MT), ne sera prise en compte qu’une seule adhésion à ce MT au titre de cette entreprise.

Au regard du cadre légal, la possibilité de prendre en compte l’adhésion d’une entreprise effectuée par l’intermédiaire de l’un de ses établissements ne peut cependant conduire à comptabiliser plusieurs fois cette adhésion au titre de plusieurs d’établissements différents au profit d’une même organisation professionnelle. Dans ce cas :

• cette entreprise ne sera décomptée que pour un seul adhérent au niveau de cette organisation professionnelle ;
  concernant le montant de la cotisation, sera prise en compte la situation de chaque établissement au regard des règles statutaires de l’organisation professionnelle ;
• concernant enfin la comptabilisation des salariés, sera pris en compte le total des salariés employés par les établissements adhérents à cette organisation professionnelle.

Enfin, dans le cas où une entreprise adhère à plusieurs structures territoriales ou à plusieurs organisations professionnelles par l’intermédiaire de ses établissements, l’application de ces dispositions conduit à ce que l’adhésion de cette entreprise soit décomptée une fois au titre de chacune de ces structures territoriales ou de chacune de ces organisations professionnelles.

L’arrêté du 13 juillet 2016 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017, candidatures recevables jusqu’au 28 octobre 2016 à 12 heures pour les candidatures de branches et jusqu’au 16 décembre 2016 à 12 heures pour les candidatures au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez :

• Vous connecter au portail de la représentativité patronale https://www.representativite-patronale.travail.gouv.fr
• Contacter les organisations patronales nationales qui se sont penchées sur ce sujet : Medef ; Cgpme ; Uimm ; Upa, Uic ; etc.
• Echanger entre vous et avec nous au sein de notre forum Griotte sur le sujet de discussion « représentativité patronale »

Pour toutes informations et échanges à ce sujet, vous pouvez également contactez Pascal LACOMBE au 04 91 72 71 15 direction@syrah.fr.