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Représentativité patronale : des précisions importantes !

Nous avons pu nous procurer en exclusivité une lettre adressée le 24 juillet dernier à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) par le Directeur Général du Travail Yves STRUILLOU. A lire absolument !

En complément de notre article du 3 juillet dernier, cette lettre a apporté des précisions importantes pour les organisations patronales candidates et les structures territoriales statutaires de ces organisations candidates.

En premier lieu, le Directeur Général du Travail a précisé que le critère d’audience est assis sur l’adhésion d’entreprises et non d’établissements. Il en résulte que vous ne pourrez pas comptabiliser les établissements non sièges dans vos comptages ! Il va vous falloir vérifier adhérent par adhérent lesquels sont des entreprises sièges et lesquels sont des établissements. Nous vous recommandons d’utiliser les sites d’information légale pour cela et de mettre à jour dans Griotte l’information de siège (page personne morale).

En second lieu, le Directeur Général du Travail rappelle que l’organisation candidate (et ses structures territoriales statutaires) devra fournir pour chaque entreprise adhérente le document (généralement bordereau de cotisation signé) permettant de certifier que celle-ci a versé en 2015 une cotisation en toute connaissance de cause. Il vous faut donc archiver pour chaque adhérent ce bordereau de cotisation !

Sur le comptage des effectifs salariés des adhérents (nécessaire non pour la mesure de l’audience –sauf accord des organisations patronale d’ici mi-novembre sur ce sujet – mais pour la mise en œuvre du droit d’opposition à l’extension des accords collectifs), celui-ci devra être apprécié pour chaque entreprise adhérente sur la base de l’article 2261-1-2 du code du travail « …/… titulaires d’un contrat de travail au mois de décembre précédant l’année de prise en compte du nombre des adhérents pour l’audience …/… ». Il s’agit donc de tous les salariés de l’entreprise au 31/12/2014 (pour la première mesure de 2015), non limités aux ETP ou à ceux de votre ressort territorial !

Il est à noter que la Direction Générale du Travail va mettre en place à compter du 01/01/2016 un portail pour les commissaires aux comptes leur donnant accès aux DADS de toutes les entreprises de France, afin de faciliter le contrôle des salariés des entreprises adhérentes. Il est donc important que votre adhérent vous communique son effectif tel qu’il apparaît sur la DADS !

Enfin, concernant l’appréciation de la réalité des cotisations par le ministre chargé du travail (et non du CAC), des précisions complémentaires doivent encore être apportées. Mais il est recommandé de prévoir de votre côté une délibération de l’instance compétente de votre organisation fixant les règles de cotisation.

Vous pouvez obtenir des précisions en téléchargeant la lettre du Directeur Général du Travail.

Nous vous rappelons que les fonctionnalités permettant de mesurer dans Griotte la représentativité sont prévues avec la version V1.17 à paraître au dernier trimestre 2015.

Pour anticiper et être prêt dans les délais prévus, il vous faut bien évidemment continuer de mettre à jour dans Griotte vos adhésions et vos cotisations ! Pensez également à rassembler les éléments dont vous allez avoir besoin :

  • Nombre de salariés de l’entreprise adhérente au 31/12/2014 (selon DADS) 
  • Nombre et liste des entreprises couvertes par l’adhésion, en excluant les établissement
  • Bulletin de cotisation 2015 de chaque adhérent 
  • Délibération de l’instance compétente de votre organisation fixant les règles de cotisation
  • Choix d’un commissaire aux comptes qui attestera du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes

Pour en savoir plus, vous pouvez :

  • Contacter les organisations patronales nationales qui se sont penchées sur ce sujet : Medef ; Cgpme ; Uimm ; Uic ; etc.
  • Echanger entre vous et avec nous au sein de notre forum Griotte sur le sujet de discussion « représentativité patronale »

Pour toutes informations et échanges à ce sujet, vous pouvez également contactez Pascal LACOMBE au 04 91 72 71 15 direction@syrah.fr.